Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L123-9
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.