Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L133-7
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.