Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L146-12
Partie législative
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.