Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L147-4
Partie législative
Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.