Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L149-13
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.