Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L212-2
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.