Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L214-7-1
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.