Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L221-9
Partie législative
Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.