Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L223-8
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.