Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L225-12-1
Partie législative
La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 est fixée par voie réglementaire.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 est fixée par voie réglementaire.