Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L225-20
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment des articles L. 225-1 à L. 225-7.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment des articles L. 225-1 à L. 225-7.