Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L225-5
Partie législative
Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois.