Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L226-11
Partie législative
Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.