Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L226-12
Partie législative
Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation.