Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L241-11
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.