Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L261-2
Partie législative
Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.