Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L261-3
Partie législative
Les dispositions relatives à l'allocation de logement sociale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Les dispositions relatives à l'allocation de logement sociale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.