Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L262-14
Partie législative
La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret.