Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L262-20
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant d'allocation calculée au-dessous duquel le revenu de solidarité active n'est pas versé.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant d'allocation calculée au-dessous duquel le revenu de solidarité active n'est pas versé.