Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L262-22
Partie législative
Le président du conseil départemental peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Le président du conseil départemental peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés.