Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L262-49
Partie législative
L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.