Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L312-7-7
Partie législative
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.