Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L321-3
Partie législative
Les dispositions des articles L. 322-6 et L. 322-7 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 321-1.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Les dispositions des articles L. 322-6 et L. 322-7 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 321-1.