Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L345-2-1
Partie législative
En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région.