Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L361-3
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.