Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L423-29
Partie législative
Les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour toute journée d'accueil commencée.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour toute journée d'accueil commencée.