Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L423-3
Partie législative
Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit.