Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L423-4
Partie législative
Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont déterminés par décret.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont déterminés par décret.