Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L423-5
Partie législative
La rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur : 1° Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L. 421-14. La rémunération intervient après l'embauche ; 2° Pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L. 421-15.