Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L472-4
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.