Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L511-6
Partie législative
L'aide prévue à l'article L. 511-2 est à la charge de la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
L'aide prévue à l'article L. 511-2 est à la charge de la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal.