Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L511-8
Partie législative
Les dépenses résultant de l'application des dispositions du présent chapitre sont inscrites au budget communal à titre de dépenses obligatoires.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Les dépenses résultant de l'application des dispositions du présent chapitre sont inscrites au budget communal à titre de dépenses obligatoires.