Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L512-2
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.