Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L522-9
Partie législative
L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.