Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L531-10
Partie législative
L'article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 531-8.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
L'article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 531-8.