Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L531-2
Partie législative
En matière d'aide médicale, les dispositions législatives applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon antérieurement au présent code demeurent en vigueur.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
En matière d'aide médicale, les dispositions législatives applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon antérieurement au présent code demeurent en vigueur.