Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L540-1
Partie législative
Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.