Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L544-6
Partie législative
Pour l'application du titre VII du livre IV : I.- (Abrogé) II.-A l'article L. 472-5, les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Pour l'application du titre VII du livre IV : I.- (Abrogé) II.-A l'article L. 472-5, les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.