Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L554-2
Partie législative
L'article L. 361-1 n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
L'article L. 361-1 n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.