Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L560-1
Partie législative
Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.