Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L560-2
Partie législative
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6, les mots : " la commission " sont remplacés par les mots : " l'organisme ".
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6, les mots : " la commission " sont remplacés par les mots : " l'organisme ".