Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L562-3-2
Partie législative
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 561-2 ".
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 561-2 ".