Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R117-17
Partie réglementaire
L'aide est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
L'aide est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.