Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R117-20
Partie réglementaire
L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est servie par l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est servie par l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.