Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R123-15
Partie réglementaire
Ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale.