Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R123-24
Partie réglementaire
Le directeur peut, par délégation du maire, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue à l'article L. 131-3.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Le directeur peut, par délégation du maire, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue à l'article L. 131-3.