Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R123-26
Partie réglementaire
Les fonctions de comptable du centre d'action sociale sont exercées par le receveur de la commune.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les fonctions de comptable du centre d'action sociale sont exercées par le receveur de la commune.