Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R123-3
Partie réglementaire
Les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.