Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R146-18
Partie réglementaire
Les représentants des services de l'Etat au sein de la commission exécutive sont au nombre de trois.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les représentants des services de l'Etat au sein de la commission exécutive sont au nombre de trois.