Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R146-20
Partie réglementaire
La commission exécutive arrête son règlement intérieur et désigne un bureau. Elle se réunit au moins deux fois par an.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
La commission exécutive arrête son règlement intérieur et désigne un bureau. Elle se réunit au moins deux fois par an.